C’était il y a dix ans : les Nations unies adoptaient des principes directeurs sur le respect par les entreprises des droits de l’homme. La France et les Pays-Bas ont depuis mis en place des lois appliquant ces règles. L’Allemagne suit aujourd’hui avec un projet présenté ce mercredi et qui va plus loin.
Le texte est le fruit d’un laborieux compromis entre le minisde l’Économie, qui voulait protéger les entreprises d’obligations trop strictes, et ses homologues des Affaires sociales et du Développement qui souhaitaient aller plus loin.
Les entreprises les plus modestes, ces PME si nombreuses et performantes, ne seront ainsi pas concernées par le projet de loi. Il s’appliquera dans celles qui comptent plus de 3 000 salariés dans deux ans et pour toutes qui emploient plus de 1000 personnes à partir de 2024.
Ces entreprises devront veiller à ce que leurs filiales et leurs sous-traitants à l’étranger respectent les droits humains. Des amendes allant de 100 000 à 800 000 Euros sont prévues. Les entreprises sanctionnées pourront être exclues d’appels d’offres publics pendant une période allant jusqu’à trois ans.
Mais si les sociétés devront s’efforcer de respecter ces règles, une obligation n’existe pas pour autant et leur responsabilité civile pourra être difficilement engagée ce que les milieux économiques rejetaient.
Les milieux économiques critiquent le texte. Des ONG parlent d’un accord a minima et demande au Parlement d’amender le projet de loi dans leur sens.
