Les dépenses fiscales, comme sources de revenu pour l’État, constituent des outils indispensables de politique économique et sociale à la disposition de celui-ci pour appuyer certaines couches de la population ou certains secteurs d’activité. Elles impactent également le budget de l’État et de ce fait, elles doivent être mesurées et annexées à la loi de finances et de règlement.
Le rapport 2017 sur l’évaluation des dépenses fiscales fait état, globalement, d’une hausse considérable par rapport au précédent.
Les règles d’imposition ont toujours connu des dérogations afin d’alléger la charge fiscale de certains contribuables ou secteurs d’activités. Ces dérogations peuvent prendre différentes formes telles que l’exonération fiscale, la déduction d’impôt et le taux d’imposition favorable.
Les dérogations représentent un enjeu budgétaire important. Elles sont appelées « dépenses fiscales » parce que leur effet sur le budget de l’État est comparable à celui des dépenses publiques. Connaître le coût budgétaire des dépenses fiscales devient nécessaire pour une meilleure transparence financière du budget général de l’État et pour une plus grande rationalisation en matière d’allocation des ressources.
Pour l’année 2017, il ressort du rapport de la même année que le taux de couverture de l’évaluation est aussi passé de 73 à 73,7 % des mesures recensées. Celles-ci se chiffrent à 677 milliards de francs CFA, soit près de 36,7 % des recettes fiscales effectives de l’État et 5,7% du PIB.
Répartition des mesures évaluées suivant la source de droit.
Cependant, les régimes dérogatoires des Codes des douanes et des impôts, sont évalués à hauteur de 62% des mesures qui le concernent (110/177). Avec un taux d’évaluation de 86% (140/162), les textes particuliers ont connu une progression importante. Ainsi, « comparé aux années antérieures, il est noté une progression très significative portant sur les taux d’évaluation sur les deux régimes », informe le rapport.
Concernant la répartition des mesures recensées et évaluées suivant la nature d’impôt, sur les 158 mesures liées aux impôts directs, 124 seulement sont évaluées, soit un taux de 78 %. « En ce qui concerne les taxes indirectes, 84 mesures sont évaluées pour un recensement de 112 mesures, soit un taux de 78%. En revanche, seules 42 des 69 mesures relatives aux droits d’enregistrement et assimilés ont fait l’objet d’une évaluation, soit un taux de 61% », fait apparaître le rapport.
Au niveau de la catégorie des bénéficiaires, « les entreprises occupent un peu plus du tiers (144/339) des mesures évaluées. Quant aux ménages, ils comptent 52 mesures évaluées pour un recensement de 64 mesures soit un taux d’évaluation de 81% ». Pour 18 mesures évaluées, les collectivités publiques sont représentées par 26 mesures de dépenses fiscales recensées.
En 2017, l’évaluation des mesures identifiées fait ressortir un coût global de 677 milliards de francs CFA, soit une hausse, en valeur absolue, de 14 milliards par rapport à 2016. Cette hausse s’explique par l’augmentation des mesures évaluées du fait de la disponibilité des données d’une part, et d’autre part, par l’augmentation des dépenses fiscales au niveau des régimes dérogatoires qui passent de 260 milliards en 2016 à 296 milliards en 2017. Par contre, on note une diminution du montant des exonérations au niveau du droit commun qui passe de 403 milliards en 2016 à 381 milliards en 2017. Cette diminution est du fait de la baisse des exonérations bénéficiant principalement aux collectivités publiques.
Ce montant global obtenu à travers l’évaluation des mesures de dépenses représente 36,7% des recettes fiscales de la même année. Rapporté au PIB, le manque-à-gagner représente dès lors 5,7%. La hausse du montant des dépenses fiscales obtenu pour l’année 2017 s’explique en grande partie par l’exhaustivité de l’évaluation de certaines d’entre elles (exonérations de TCA, exonérations d’IR, etc…)
